ACTUALITE - 26/05/2017
A qui appartient l’œuvre d’art ?

En ce joli mois de mai, mois de l’Europe, Bernadette Grosyeux, directrice générale du Centre de la Gabrielle – MFPASS, trésorière de l’Association européenne des prestataires de services pour personnes en situation de Handicap (EASPD) et présidente de l’Association Eg’Art–pour un égal accès à l’art, s’est interrogée sur la propriété artistique et la vente d’œuvres de personnes en situation de handicap mental.

Retrouvez ci-dessous un extrait en version française de l’éditorial de l’EASPD consacré à cette question :

[…] Dans certains pays européens comme la France, les personnes placées sous protection juridique peuvent être privés de leurs droits d’auteur et de leur propriété artistique. Par exemple, en France, le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L111.1 du Code de propriété intellectuelle : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous ». Aucun autre critère n’est exigé, en termes de capacité, d’intentionnalité ou de contexte.

La création d’une œuvre par une personne, qu’elle soit protégée ou non par une mesure de tutelle ou curatelle, qu’elle soit malade psychique ou non, lui ouvre donc de façon exclusive la titularité du droit d’auteur, y compris dans l’hypothèse où elle produit cette œuvre dans le cadre d’une activité socio-éducative proposée par l’établissement ou le service dans lequel elle est accompagnée. Leurs droits moraux sont inaliénables, leur consentement et celui de leur représentant légal doivent être obtenus pour la reproduction et la représentation de leurs œuvres.

Quant à la vente, l’intérêt porté sur ces œuvres par les professionnels ne doit pas en faire oublier les auteurs en tant que détenteurs à part entière de leurs droits patrimoniaux. Le produit de la vente revient aux auteurs en fonction des contrats de vente qu’ils sont censés négocier eux-mêmes ou leurs représentants avec leurs intermédiaires.

L’interférence des animateurs, artistes accompagnants, éducateurs, psychologues sur la production n’en fait en aucun cas des coauteurs. Leur présence, leurs conseils dans certains cas et encadrement thérapeutique dans d’autres ne peuvent remettre en cause la qualité de l’auteur lui-même. En cas de vente de ces œuvres par les auteurs ou leurs représentants, les lieux sanitaires et sociaux dans lesquels sont produites ces œuvres, peuvent s’ils le souhaitent, récupérer le coût des toiles et matériels. Les auteurs peuvent céder leurs droits de reproduction ou leurs droits patrimoniaux ou la propriété corporelle de leur œuvre avec le consentement de leur tuteur ou curateur. C’est pourquoi nous devons nous référer à l’esprit de la Convention des Nations-Unies relatives aux droits des personnes handicapées et être vigilant quant aux risques d’usurpation. Nous devons assurer, en tant que prestataires de services, que les actions du facilitateur d’art sont guidées par les principes de non-discrimination et qu’ils respectent la propriété artistique.

Pour cela, nous pouvons nous référer à la Charte éthique européenne pour les facilitateurs d’art, écrite dans le cadre du projet européen « Art for all » que j’ai eu l’honneur de coordonner en 2014, et nous tourner vers l’Association Eg’Art-Pour un égal accès à l’art, qui garantit le droit des artistes en situation de handicap à travers le monde.

** Pour en savoir plus :

EASPD est l’Association Européenne des Prestataires de services pour personnes en situation de Handicap et représente plus de 12.000 services d’accompagnement pour personnes en situation de handicap en Europe.

Lien vers le site de l’EASPD et l’éditorial en anglais : http://www.easpd.eu/en/content/who-owns-works-art-why-artistic-property-and-sale-works-art-people-mental-disabilities

Rendez-vous sur le site de l’Association Eg’Art : http://www.inbetweengallery.com/project/association-egart/ Page Facebook : https://www.facebook.com/Egart-114345842233936/